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Droit de rétractation


Droit de révocation pour le consommateur
(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante).

Droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai d'un mois pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est d'un mois à partir du jour,


- aprÚs la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément;

- aprÚs la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier article ou, dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livrés séparément;

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous (Daniel Petschkuhn, Gundermannsgasse 7, 64807 Dieburg, Numéro de téléphone: 06071-921239, Numéro de fax: 06071-921238, E-Mail: info@catch-the-patch.de) informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par ex. lettre envoyée par poste, téléfax ou email). Vous pouvez utiliser le modÚle de formulaire de révocation joint, néanmoins ce n'est pas une obligation.

Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.

Conséquences de la révocation

Si vous rĂ©voquez le prĂ©sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissĂ©s, y compris les frais de livraison (Ă  l'exception des frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus Ă©conomique que nous proposons) sans dĂ©lai au plus tard dans un dĂ©lai de quatorze jours Ă  compter du jour oĂč nous avons reçu la notification relative Ă  la rĂ©vocation du prĂ©sent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le mĂȘme moyen de paiement que vous avez utilisĂ© pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de supplĂ©ments pour le remboursement des sommes.


Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou cĂ©der les articles sans dĂ©lai et en tous les cas au plus tard dans un dĂ©lai de deux semaines Ă  partir du jour oĂč vous nous avez informĂ©s de la rĂ©vocation du prĂ©sent contrat. Le dĂ©lai est respectĂ© si vous renvoyez les articles avant l'expiration du dĂ©lai de deux semaines.

Vous prenez en charge les coûts directs de retour des marchandises.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats


  • de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au prĂ©alable et pour lesquelles un choix ou une sĂ©lection par le consommateur est dĂ©terminant pour leur production ou qui sont clairement adaptĂ©es aux besoins spĂ©cifiques du consommateur;
  • de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s'abĂźmer ou dont la date de pĂ©remption serait rapidement dĂ©passĂ©e;
  • de livraison de boisons alcoolisĂ©es dont le prix a Ă©tĂ© convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent ĂȘtre livrĂ©es au plus tĂŽt 30 jours aprĂšs la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dĂ©pend des variations du marchĂ© sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune emprise;
  • de livraison des journaux, pĂ©riodiques ou magazines exceptĂ© les contrats d'abonnement.

Le droit de révocation s'éteint de maniÚre anticipée pour les contrats

  • de livraison de marchandises scellĂ©es qui ne peuvent pas ĂȘtre retournĂ©es pour des raisons de protection de la santĂ© ou des raisons hygiĂ©niques si leur fermeture a Ă©tĂ© retirĂ©e aprĂšs la livraison;
  • de livraison des marchandises si celles-ci ont Ă©tĂ© mĂ©langĂ©es de maniĂšre indivisible Ă  d'autres biens aprĂšs leur livraison en raison de leur nature;
  • de livraison des enregistrements vocaux ou vidĂ©o ou de logiciel d'ordinateur dans un emballage scellĂ© si la fermeture a Ă©tĂ© retirĂ©e aprĂšs la livraison.

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ModÚle de formulaire de révocation

(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

 -À Daniel Petschkuhn, Gundermannsgasse 7, 64807 Dieburg, Numero di fax: 06071-921238, Indirizzo e-mail: info@catch-the-patch.de :

- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-aprÚs (*)/
  La fourniture de la prestation suivante(*)

- Commandé le (*)/ Reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date

(*) Barrer les mentions inutiles